SMARTO a développé une solution « véhicule connecté » à base d’un Dongle OBD-CAN, dispositif connecté à l’interface OBD du véhicule, d’une Application Smartphone permettant la collecte et l’affichage des données, et d’une Application Cloud permettant l’exploitation des données avec des algorithmes Bigdata.
Les Conditions Générales d’Utilisation fixent les règles d’utilisation du « DONGLE » (dispositif connecté) et de son interface smartphone « APP » par l’Utilisateur client.
SMARTO rappelle l’article R 412-6-1 du Code de la route, « L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit ».
SMARTO ne saurait être tenu responsable de toutes utilisations de l’Application contrevenant à la règlementation en vigueur.
SMARTO est libre de modifier les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment.
DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation :
- DONGLE désigne le dispositif connecté destiné à la prise OBD de l’automobile permettant la récupération et le transfert des données véhicule
- APP désigne l’application mobile téléchargeable.
- CarAlgo désigne la solution, DONGLE associée à l’APP téléchargée
- SMARTO désigne la société propriétaire, conceptrice et commercialisant CarAlgo
- UTILISATEUR désigne le client utilisateur de CarAlgo
OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles l’UTILISATEUR accède et utilise les Services CarAlgo.
L’UTILISATEUR déclare avoir reçu, préalablement à l’accès et à l’utilisation du Service, toutes les caractéristiques informationnelles et techniques qui lui sont nécessaires.
L’UTILISATEUR ne peut utiliser le Service sans avoir préalablement pris connaissance et accepté les CGU lors de son inscription sur l’APP.
Les CGU expriment l’intégralité de l’accord des Parties concernant les Services à la date à laquelle l’UTILISATEUR accède au Service et l’utilise.
DESCRIPTIFS
DONGLE est un dispositif électronique qui se connecte à la prise diagnostic OBD d’un véhicule automobile.
L’APP permet à l’UTILISATEUR de visualiser en temps réel sur son Smartphone l’Information Augmentée provenant de la collecte et le traitement des données issues du véhicule.
S’agissant de la collecte de données, l’UTILISATEUR est informé que les données, notamment personnelles, sont collectées et traitées conformément aux dispositions légales.
UTILISATION
Informations et engagements
Lors de l’utilisation de CarAlgo, les frais de télécommunications sont à la charge exclusive de l’UTILISATEUR.
L’UTILISATEUR est le seul responsable des données contenus dans son Smartphone.
A son inscription, l’UTILISATEUR fourni des informations complètes et exactes.
L’UTILISATEUR est responsable de l’utilisation qui est faite de ses Codes d’identifications, y compris en cas de perte, d’accès par un tiers ou de divulgation.
Gestion et utilisation des données
SMARTO respecte la vie privée l’UTILISATEUR et se conforme strictement aux lois en vigueur.
S’agissant de traitement des données et de collecte d’information, conformément à la loi Informatique et Libertés, CarAlgo est gérée par SMARTO afin de permettre à l’utilisateur d’utiliser les fonctionnalités de CarAlgo.
Les données personnelles collectées sont destinées exclusivement à SMARTO.
Dans le cas rendu nécessaire d’utilisation des données par un autre prestataire, SMARTO vérifiera et s’assurera qu’ils soient domiciliés au sein de l’Union Européenne et que le prestataire garantisse un niveau de protection adéquat.
Les données nominatives ou issus du véhicule, sont conservées et sécurisées conformément à la réglementation applicable en matière de protection de données.
Les traitements de données de caractère personnel ont fait l’objet de déclarations auprès de la CNIL, conformément à la réglementation en vigueur.
SMARTO garanti que tout traitement éventuel futur de données personnelles sera également soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 7 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’UTILISATEUR est informé et accepte expressément que SMARTO puisse lui adresser les informations utiles :
- À l’évolution, à l’utilisation CarAlgo
- À de nouvelles options
- À des partenariats commerciaux pouvant intéresser l’UTILISATEUR.
En total conformité avec la réglementation en vigueur, l’UTILISATEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données le concernant.
RESPONSABILITÉ
S’agissant d’un produit électronique, l’UTILISATEUR est informé que la responsabilité de SMARTO ne pourra pas être engagée du fait :
- D’interférences, de quelques natures qu’elles soient
- De dysfonctionnements induits par des facteurs externes
- De l’incompatibilité du DONGLE sur le véhicule
- D’un cas de force majeure
- D’informations erronées
- D’absences de précautions d’usage
- De mauvaises utilisations ou erreurs commises par l’utilisateur
- D’informations erronées du fait de l’imprécision GPS
PROPRIETE
SMARTO est seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur CarAlgo, notamment en ce qui concerne :
- Le design, les caractéristiques et la technologie de son DONGLE
- Le contenu et la technologie de l’Application APP
- Le Site Internet
- La marque « CarAlgo» et son logo associé
SMARTO seul est en mesure de faire protéger ses droits de propriété industrielle, ce que l’UTILISATEUR reconnaît.
Transfert de propriété
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne concèdent aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’UTILISATEUR.
DISPOSITIONS DIVERSES
Les relations contractuelles entre SMARTO et l’UTILISATEUR sont régies par les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Lors de son inscription sur l’APP, en cochant : « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales », l’UTILISATEUR reconnait avoir lu et accepter l’ensemble des clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’UTILISATEUR s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
En cas de litige, de contestation ou d’appel de garantie, seul le Tribunal de Nanterre est compétent, même en cas de pluralité des défendeurs
(CGU – SMARTO CARALGO – 1/1/2017)